Conditions générales de location de matériel sportif "Evolution 2" 65170 Saint Lary Soulan
ARTICLE 1 - Objet
Le présent document a pour objet de fixer les modalités de location des VTT/VTT AE/ Vélo route/ Vélo route AE proposés par EVOLUTION 2, SARL ANGE.
ARTICLE 2 - Formalités de réservation en ligne / location
Vous devez remplir le bulletin d’inscription, le dater approuver électroniquement les
conditions en cliquant sur l’icône approprié. Il sera transmis à « EVOLUTION 2 ». Le paiement manifeste la conclusion du contrat et la réservation de la location du matériel sportif. « EVOLUTION 2 » assure la seule disponibilité des cours proposés au moment de la conclusion du contrat.
La réservation prendra effet à réception du contrat et de son règlement. Les tarifs applicables à la location sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat.
Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location.
ARTICLE 3 - Sous-location
Le contrat de location n’est ni cessible, ni transmissible.
Le prêt ou la sous-location du matériel fourni est interdit.
En cas de prêt à un tiers, l’utilisateur porte l’entière responsabilité des dégâts qui pourraient être causés au vélo par celui-ci.
ARTICLE 4 - Dépôt de garantie
Lors de la mise à disposition du matériel par le loueur, il est demandé à l’utilisateur de verser une caution par empreinte de carte bancaire de 500€ / vélo musclaire / 1500€ / VAE ou VTT tout suspendu, qui sera rendue à l’utilisateur à la restitution du matériel, déduction faite des éventuels dommages prévus ci-dessus, dans un délai maximum de 48h.
Ce dépôt de garantie n’est pas encaissé durant la période de location.
Le dépôt de garantie ne constitue pas une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre l’utilisateur jusqu’à réparation totale du préjudice.
ARTICLE 5 - Tarifs
Les tarifs de location, de caution et de pénalité de retard de restitution du VTT/ VTT AE/ Vélo route / vélo route AE, ainsi que les modalités de paiement sont affichés.
ARTICLE 6 - Modalité de paiement
Le paiement en intégralité s’effectue au moment de la réservation.
Modes de règlement : carte bleue, chèques-vacances, espèces, paiement en ligne, virement.
ARTICLE 7 - Casque
Le port du casque est OBLIGATOIRE.
En cas de refus, le loueur se réserve le droit de refuser la location.
ARTICLE 8 - Assurance
L’utilisateur déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile destinée à couvrir tout dommage pouvant résulter de l’utilisation des VTT/ VTT AE/ Vélo Route/ Vélo route AE.
ARTICLE 9 - Utilisateur du VTT
L’utilisateur responsable est la personne spécifiée dans le contrat de location du (des) VTT/ VTT AE/ Vélo route/ Vélo route AE.
L’utilisateur et les personnes qu’il représente, déclarent être aptes à la pratique du VTT et n’avoir connaissance d’aucune contre-indication médicale. Le loueur ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages dus à l’inaptitude des utilisateurs.
ARTICLE 10 - Utilisation et responsabilité
La location prend effet au moment où l’utilisateur prend possession du (des) VTT / VTT AE/Vélo route/ Vélo route AE et des accessoires.
Le matériel loué reste la propriété exclusive d’EVOLUTION 2 pendant toute la durée de la location.
Les VTT/ VTT AE/ Vélo route/ Vélo route AE équipements et accessoires sont réputés être conformes à la réglementation en vigueur lors de leur location et en bon état de fonctionnement. Les équipements et accessoires sont fixés selon les normes de sécurité.
Il incombe à l’utilisateur de vérifier l’état des équipements fournis.
L’utilisateur déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier le matériel et le choisir conformément à ses besoins.
L’utilisateur reconnaît que le matériel prêté est en parfait état de marche et s’engage à l’utiliser avec soin et dans la limite de ses capacités, sans danger pour les tiers, à respecter les consignes d’usage et de sécurité qui lui seront transmises par le loueur, à utiliser le (les) VTT/ VTT Vélo route/ Vélo route AE prêté(s) dans des conditions normales et se soumettre au présent règlement du Code de la Route. S’il contrevient aux lois et règlements en vigueur au cours de la location, le loueur EVOLUTION 2 ne pourra pas être tenu pour responsable.
L’utilisateur est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel loué ou du fait de son utilisation dont il reconnaît la garde juridique.
L’utilisateur dégage le loueur EVOLUTION 2 de toute responsabilité découlant de l’utilisation du matériel loué, notamment en ce qui concerne les accidents et les dommages corporels et/matériels causés à des tiers du fait de l’usage du VTT/ VTT AE/ Vélo route/ Vélo route AE.
Il s’engage à contacter sa compagnie d’assurance pour tous dommages occasionnés à des tiers découlant de son usage du (des) VTT/ VTT AE/ Gravel AE Vélo route/ Vélo route AE loué(s).
Il s’engage à régler toutes amendes et dépenses pour toute infraction à la circulation.
L’utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter le vol ou la dégradation du vélo loué.
Toutefois, l’utilisateur ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usures peut être apportée par l’utilisateur. Le locataire assumera financièrement les dommages subis.
Les réparations, l’entretien et les échanges de pièces / pneumatiques résultant de l’usure normale sont à la charge du loueur.
En cas de défaillance technique du (des) VTT/ VTT AE/ Vélo route/ Vélo route AE en cours de contrat, l’utilisateur ne peut pas engager de travaux de réparation de sa propre initiative. Il est tenu d’informer le loueur et de rapporter le (les) VTT/ VTT AE/ Vélo route/ Vélo route AE. A sa demande, le VTT/ VTT AE/ Vélo route/ Vélo route AE sera remplacé par un VTT/ VTT AE/ Vélo route/ Vélo route AEE de même type, sous réserve des disponibilités et en l’absence de responsabilité fautive de l’utilisateur pour la période restant à courir.
L’utilisateur ne pourra réclamer ni le remboursement, ni dommages et intérêts.
Les réparations faites sans l’accord du loueur ne seront pas remboursées.
Tout comportement agressif, irrespectueux ou de refus de respecter le présent règlement entraînera le refus de la location.
VTT/ VTT AE/ Vélo route/ Vélo route AE
ARTICLE 11 - Restitution
L’utilisateur s’engage à restituer le (les) VTT/ VTT AE/ Vélo route/ Vélo route AE et les accessoires fournis dans leur état d’origine à l’heure et à la date convenues sur le contrat.
Tous les dommages causés sont à signaler immédiatement.
En cas de dégradation, EVOLUTION 2 se trouve en droit d’exiger le remboursement des réparations nécessaires, pièces et main d’œuvre sur la base des tarifs établis par le loueur ci-dessus. En cas de destruction totale ou défaut de restitution du (des) VTT/ VTT AE/Vélo route/ Vélo route AE, le règlement du vélo sera demandé.
Tout retard, fera l’objet de pénalités de retard d’un montant de 20% du prix de la location / Vélo.
ARTICLE 12 - Prolongation
S’il le souhaite, l’utilisateur pourra renouveler ou prolonger sa location (sous réserve de disponibilité).
Il est interdit de prolonger la location sans accord préalable du loueur.
ARTICLE 13 - Annulation
Toute réservation est ferme et définitive.
En cas de confinement ou de toute décision gouvernementale rendant interdite la pratique de l'activité vous serez remboursé intégralement.
ARTICLE 14 - Vol et perte
Le vol et la perte du matériel ne sont pas couverts. L’utilisateur porte la responsabilité en cas de vol. Pendant la durée de location, le (les) VTT/ VTT AE/ Vélo route/ Vélo route AE se trouve(nt) sous son entière garantie et sous sa garde.
Dans ces cas, le matériel sera facturé à l’utilisateur sur la base de sa valeur, déduction faite d’un pourcentage de vétusté.
Le montant sera déduit du dépôt de garantie. Une attestation d’encaissement sera remise au locataire par EVOLUTION 2.
En cas de vol, l’utilisation devra avertir sans délai le loueur, déposer plainte auprès des autorités habilitées et fournir au loueur le dépôt de plainte dans un délai de 24 heures après le vol.
En cas de vol par l’utilisateur, le dépôt de garantie sera encaissé.
En cas de vol par l’utilisateur, de détournement ou dommage quelconque résultant du non-respect des règles d’utilisation ou de la règlementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, le loueur est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice subi.
ARTICLE 15 - En cas d’accident
L’utilisateur s’engage à prévenir les services compétents et à établir une déclaration d’accident dans un délai de 24 heures. L’utilisateur doit prévenir le loueur et fournir une copie de déclaration d’accident. L’utilisateur dégage EVOLUTION 2 de toute responsabilité découlant de l’utilisation des biens loués notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures.
ARTICLE 16 - Facturation à l’utilisateur
En cas de non-respect des précédentes clauses du contrat de location, ou en cas de dégradation sur le matériel loué, l’utilisateur aura à s’acquitter des factures suivantes :
-Facture du prix du vélo neuf, dans le cas d’un défaut de restitution du vélo.
-Facture d’un montant équivalent à la facture de réparation correspondante, dans le cas de réparations consécutives à des dégradations ou pièces manquantes.
-Facture du montant de pénalités de retard.
ARTICLE 17 - Horaires et lieux
-Magasin « Evolution 2 » à Saint Lary Soulan, 15 rue Vincent Mir
Les horaires d’ouverture sont affichés sur les devantures des magasins.
Horaires des locations :
-Matin : à partir de 9h à 12h
-Après-midi : à partir de 14h à 17h
-Journée : à partir de 9h à 17h
ARTICLE 18 - Règlement des litiges
En cas de contestation quelconque relative au présent contrat et dans la mesure où la loi le permet, le Tribunal compétant sera celui dont dépend le Siège Social d’EVOLUTION 2 - SARL ANGE..
ARTICLE 19 - Informatique et libertés
Conformément à la loi n°2018-493 du 20 Juin 2018, relative à la protection des données personnelles, toute personne bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent